En tout état de cause, - condamner les MMA Assurances Iard au paiement de la somme supplémentaire de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'Appel.

785 du CPC.

700 du CPC outre aux entiers dépens d'appel Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

VS/ FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 334 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01906 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l’article 1347 du code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes”.

450 al 2 du CPC.

M...) réalisées à la seule demande de la société Bric Fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du CPC.

Selon l'article 330 du cpc, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette

dans les conditions d’existence 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC A [A] [U] 20 000 € au titre du préjudice d’affection 20 000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence

Vu l'article 334 du CPC, Vu le rapport d'expertise et les explications apportées, -Condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE, SATO, DWG, SA SMA anciennement dénommée SAGENA à relever indemnes AGC

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, ancien du code civil et de l'article 1231-6 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153

- condamné maître [U] ès qualité à une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 outre les dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 25 septembre 2017 la société INOVA, au visa du jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 septembre 2015, de la Directive n°97/23 du 29 mai 1997, des articles 16 et 331 du CPC,

Dire qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, Condamner la société BATISTRUCTURE aux entiers dépens. » Cette affaire, inscrite au registre