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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475942.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249811
6 décembre 2006
6 décembre 2006
décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
6 mars 2007
302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6163e0fa925cfde126683786
28 janvier 2010
28 janvier 2010
DÉBATS : à l'audience publique du 9 décembre 2009, Pierre CHARBONNIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du code de procédure
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e055
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db61
1 février 1995
1 février 1995
330 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'outrage public à la pudeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200020
7 janvier 2010
7 janvier 2010
, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372578cd5801467741e028
10 décembre 1997
10 décembre 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
13 décembre 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Détroit Avocats Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 1er juillet 2020, ce qui entraînerait l'extinction de sa créance, - la société GMP ne peut, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734569
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la requête d'appel
Source officielleExpropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
4 décembre 2002
31 CMR et des articles 42 et 333 du Nouveau Code de Procédure Civile invoqués par les intimés, ce dernier texte étant au surplus inapplicable aux litiges inter-communautaires ou dans l'ordre international
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007954903
29 octobre 1997
29 octobre 1997
33 de la loi du 30 juin 1975 : "La garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité ( ...) dans un centre d'aide par le travail est considérée comme une rémunération du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100740
24 juin 2015
24 juin 2015
564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf04
22 mai 2008
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6f8
15 septembre 1979
15 septembre 1979
ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellePage 61 sur 126