RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages

2021, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 937, 947 du code de procédure civile et R. 142-11 du

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 7.

G... était vraiment nouvelle ; Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie

L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; 2°/ que le jugement d'ouverture arrête le

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

en réparation du préjudice moral subi, ainsi que celle de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant Aux termes de l’article 370-1-3 du code civil, l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant

42 du Code pénal, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code

359 et 355 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer

L. 3213-2 (L. 343 ancien) du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour