Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande de MmeC..., au tribunal administratif de Paris, compétent pour en

Considérant qu'en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme B...au tribunal administratif de Paris, compétent pour en

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, créé par l'article 87-1 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 dispose que sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes

n'interdit pas à ce directeur de désigner son représentant parmi les agents d'une autre direction régionale; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles

Il ne revêt donc pas de caractère réglementaire et n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 cité ci-dessus.

Par ordonnance du 28 novembre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le dossier de cette requête au tribunal administratif de Paris en application de l’article R.351

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

au sens de l'article 9 2 1 du traité de Rome, devenu l'article 87 du Traité CE, et qui ne permettent pas de bénéficier des éventuelles dérogations prévues par les paragraphes 2 et 3 de ce texte, affectent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article R. 351-1 du même code dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

Par une ordonnance n° 506464, enregistrée le 20 novembre 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351

travail mentionné à l'article L.411-1, le bénéfice de la pension de vieillesse anticipée prévue à l'article L.354-1-1 n'est pas subordonné à la prise en charge de l'accident comme tel par la caisse primaire

janvier 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 6 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat en application de l'article

administrative, le Conseil d'Etat annule un jugement rendu en première instance au motif que la juridiction administrative saisie n'était pas compétente, il peut, soit, en vertu des dispositions de l'article

rupture du contrat de travail, le fait que le salarié s'était inscrit unilatéralement auprès des Assedic, sans être licencié et alors qu'il n'était pas apte au travail ; qu'elle a, dès lors, violé l'article

-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351