Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

d'où il résultait que la notification devait être faite dans les formes des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'article 370 dudit Code exigeant seulement une notification qui

Selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance qu'elle détermine.

805 du code de procédure civile).

Elle seront également déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

[R] désigné par ordonnance de référé du 18 septembre 2023 de son rapport conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure civile. ; - réserver les dépens.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE SURSIS A STATUER Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

interrompre l'instance en notifiant le décès de son auteur et la reprendre en l'état où elle se trouvait lors de l'interruption, conformément aux articles 370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce,

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Par conclusions d'incident en réplique déposées à l'audience du 25 novembre 2025, [H] [U] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 12, 377 et 378 du code de procédure civile

Ils soutiennent que, lors de la signature du compromis de vente, il s'est opéré une novation au sens de l'article 1329 du code civil.

En l'espèce, les premiers juges ont visé les articles 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile et énoncé que la poursuite de l'instance pénale initiée par la salariée portait

ultérieure, le cas échéant lors d'une autre session, pour vider sa saisine, comme l'exige l'article 371 du code de procédure pénale.