le champ d'application de l'article 706-16 du même code et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

l'article R. 423-3 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter

résulte des dispositions de l'article 420 du nouveau Code de procédure civile que le mandat ad litem expire à l'exécution du jugement en sorte qu'à la date où le BRGM a interjeté appel, le mandat du syndicat

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

de procédure civile, des articles L.426-1, L.426-4, L.422-10 du code de l'environnement et 76 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 21 novembre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R

X...,, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité des mesures imposées par la caisse, en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'injonction

; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

un fait nouveau " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.