L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; DÉBOUTE Madame [F] [H] veuve [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [S] [N] aux entiers

En conséquence, le tribunal condamnera Steam'O à payer à Shred-it la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

437, 446 et suivants du code de procédure pénale, 802 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour a procédé à l'audition

405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 441 du Code Civil que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder 5 ans.

700 du code de procédure civile.

: - de condamner la [12] à verser l'Association [18] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

par les dispositions de droit commun applicables à ce type de procédure (C. pr. civ., art.'446-1 et suivants du code de procédure civile).

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/442 et N°RG 26/443 sous le numéro RG 26/443 Sur les pièces justificatives : L'article L.743-21 du Code de l'entrée

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

442, 445, 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa

[H] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.