X... et Y... en aient eu connaissance et que le président les ait contrôlées ; que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les dispositions des articles R. 516-15 du Code du travail et 16 du nouveau

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, autant que des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en s'abstenant

14 et 23 de la Convention collective nationale du tourisme social et l'article L. 121-1-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration

de la Cour Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

documents et en ne procédant à aucune analyse de ces derniers, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

L 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation des accidents

de l'article R. 620-3 du même Code figurent : la nationalité, la date de .naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, ainsi que pour les travailleurs

et qu'en conséquence l'employeur n'avait pas cotisé à sa retraite complémentaire au titre de cet avantage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que M.

L. 122-12 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de ce texte ainsi que des articles L. 122-14-3 du même code et 1382 du Code civil ; que la cour d'appel devait

et a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pendant

455 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et les articles 10 et 11 de la convention collective nationale précitée ; alors, de sixième part, que les

FRANCE PIERRE PATRIMOINE, il est renvoyé à l’exploit introductif visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction du 1er avril 1999 avait été signée postérieurement

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

à la société Santel dont son employeur l'a informé par lettre du 26 décembre 1989, ce dernier soutenant que ce transfert intervenait en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ayant

L. 122-14.3 du Code du travail, violant ce texte, ensemble l'article L. 782-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse