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EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT FRANÇAIS Sur la procédure Par les dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code civil transposables à la tutelle des majeurs, le législateur a entendu instaurer

Source officielle

PCP JCP référé

65c3d9edc432ce7d11a70152

T. Judiciaire

9 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance par défaut.

Source officielle

Chambre 7/Section 1

65c13029d4f3671a27f6b3e5

T. Judiciaire

1 février 2024

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c32548223b2c7add47f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Elles soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à voir ordonner cette extension.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ab

Appel

5 octobre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

6876c3dfe74401da7f360d10

T. Judiciaire

7 juillet 2025

DÉBATS : Date des Débats : 02 juin 2025 Date du Délibéré : 07 juillet 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

Source officielle

JCP

69d54aaacdc6046d476fb0f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Ch 10 REFERES

68deeadd6af9fd1f809724ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575170e2901d10fa5029a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représenté, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile

Source officielle

JCP

67f834b2cf40727a00447969

T. Judiciaire

7 avril 2025

DÉBATS : Date des Débats : 10 mars 2025 Date du Délibéré : 07 avril 2025 DÉCISION : avant dire droit conformément à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69a9c930cdc6046d47a269d9

Commerce

10 octobre 2025

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebd91cdc6046d47e65278

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c44296

T. Judiciaire

25 juillet 2024

MOTIFS Sur la qualification de la décision : L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est

Source officielle

Chambre 04

66335bedc0d3e3fe99cae77b

T. Judiciaire

15 avril 2024

Cité dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [B] n'a pas constitué avocat.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92256

Appel

9 avril 2015

L'assignation et les conclusions n'ayant pas été remises à sa personne il est statué par arrêt rendu par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

1re chambre civile

68e55d640e2901d10fa3ab7a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.