1er du Code civil et 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d appel de n avoir pas vérifié si les arrêtés instituant

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

526 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles

1315 du Code civil et L. 481-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les attestations établissaient sans ambiguïté que M.

1355 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

Code de la construction et de l'habitation, des articles R.421-7 et R.421-14 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable la

le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile

A..., pris de la violation des articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Santé Z...

32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de la décision

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action publique

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, au regard des éléments qui lui étaient soumis, que toute action de la part des époux X... à l'encontre de la liquidation

485-3 , 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité du jugement présentée par la partie civile ; "aux

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les conclusions des consorts Abou Z... faisaient valoir qu'aucune créance de