le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce

[U] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Robinetterie Hammel fait grief à l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, 9 décembre 1992, n° 92/513

Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, la société ECO-BAT, qui a formé appel de la décision précitée après que le premier juge ait rejeté sa

du code de procédure civile.

Assurances et la BPCE Vie à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la CNP Assurances et la BPCE Vie à payer les entiers

, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'aménagement En application des dispositions de l'article 517 du code de procédure civile, ' l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples

Y... et DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES l'est en vertu des dispositions des articles L. 511-1 du Code des Assurances ; que M.

Sur le bien-fondé de la demande de radiation Le jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, a été signifié à M.

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet

du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président