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[E] le 18 mars 2020 de sorte que le délai d'un mois prévu aux article 528 et 538 du code de procédure civile pour interjeter appel était expiré. Mais, M.

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C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

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En cette qualité, il peut exercer toute voie de recours. " L'article 528 de ce code prévoit que : " () Si l'adopté n'a ni père ni mère, ou si ceux-ci sont inconnus, ou s'ils sont l'un et l'autre dans l'impossibilité

signification ; qu'en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire droit, le délai d'appel contre cette décision n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les articles

recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée, A titre principal, - constater que l'appel de Mme [H] a été exercé après l'expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article

En effet, l'article L. 110-1 1o du code de commerce n'institue qu'une présomption simple et ne peut recevoir application en l'espèce.

Le délai d'appel étant d'un mois, celui-ci a expiré, conformément aux dispositions des articles 528, 641 al 2 et 642 al 2 du code de procédure civile, le mercredi 12 décembre 2018 à 24 h.

En conséquence, selon eux : - s'agissant de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 30 juin 2015, le point de départ du délai de prescription doit être fixé, en application de l'article 528-1du code

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

Par arrêt avant-dire droit en date du 31 mars 2023, la cour, au visa des articles 125 alinéa 1, 528 et 538 du code de procédure civile, 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application

Sur le fondement des articles 2243 du code civil et 528-1 du code de procédure civile, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 considère que l’assignation délivrée le 5 juin 2019 devant le juge des référés

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