en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre liminaire sur la qualité de conseiller en investissement financier des sociétés Diane et Gesdom Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code e procédure civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée par ses conclusions d'appel, sur la circonstance, déjà invoquée dans sa lettre du 26 novembre

En outre, l'article 901 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

A B, représenté par Me Creveaux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Etienne à lui payer une provision

Il résulte en effet de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°'2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce, que le conseiller de la mise en état a une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

de l'article 384 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les créances non couvertes par l'exécution