548 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que devant les premiers juges, Mme X... avait demandé que la date des effets du divorce soit fixée au 16 juillet

546 du nouveau Code de procédure civile et faussement appliqué les articles 15, 16 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X..., intervenue en première

code de procédure civile.

Les sociétés RDP et Swisslife ont conclu, au visa des articles 547, 548 et 954 du code de procédure civile, au rejet des demandes de la société Elmoris et à sa condamnation à leur payer la somme de 3 000

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'est en son nom personnel que M.

544 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.

Z... les parcelles section B n° 541-542-561 et 657 ;- comme la SCI de la Grand'Maison restait alors propriétaire de la parcelle n° 688, il a été indiqué dans l'acte de vente du 24 mars 1981 que le mur

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.