[Y] des conséquences de cette charge, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors 3°) qu'en retenant que le prêt de 88.000 € souscrit par Mme [C] pour effectuer des travaux dans sa maison

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.

1103 et 1217 du code civil.

; Vu le code civil, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

[F] a sollicité du tribunal, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, qu'à titre principal, il juge que le capital social de la SAS Allo'Soins a été entièrement

450 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

violé les articles 125, 553 et 902 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par un courrier du 28 août 2023, elle a formé une opposition à poursuites, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui a été rejetée par une décision du 30 octobre 2023.

L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/06/2026 à 15 heures 45, DIT que la présente

- la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est porté atteinte à son droit

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit

été calculée non en considération des principes généraux de la responsabilité civile, mais en considération de critères différents établis par la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code