(n° M 08-40. 821) et le premier moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce et 63 et 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI 2M immobilier aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Maître Colin Berthier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

1154 du code civil, à compter du 19 novembre 2007 - de condamner la société [V] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code (see Baş , cited above, §   58).

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

314 of the Criminal Code ( see Baş , cited above, § 58 ).

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Doğan et M e   F. Karakaş Doğan, avocats à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il

[B] [N] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1982 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972.

  6158/18, §   183, 29 June 2021) strong suspicion against the applicant, nature of the offence, the fact that the offence was among those listed in Article   100 § 3 of the Code of Criminal

Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).