, a prononcé sur les intérêts civils, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 464,

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ici des dispositions de l'article susvisé.

450 du code de procédure civile.

ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

654 et 663 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, faute de préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour compléter les mentions de l'acte de signification, la cour d'appel

Aux termes l'article 1389 du code général des impôts : " I.

-Y..., mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître Y..., aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 641-10, L. 661-1 et R. 661-1 du code du commerce : prononcer la suspension de l'exécution

954 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

destinataire; que de plus il est vrai que l'article 669 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile édicte que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis

1134 du Code civil.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.