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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites à l'appui des présentes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45199
14 mars 1996
14 mars 1996
L'affaire porte le n° 98/1995/604/692.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e48204c0caeeb9921df
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b34
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d7
7 mars 2012
7 mars 2012
1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée solidairement avec la demanderesse aux dépens.
Source officielle3e Chambre B
60361b57541d037f348dd629
17 décembre 2015
17 décembre 2015
au profit de Maître [W] [X] sous sa due affirmation de droit (article 699 du C.P.C.) ** Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées et signifiées par le R.P.V.A. le 7.11.2014
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269964
25 mars 2019
25 mars 2019
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La commune de Taputapuatea versera à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616343fc88dc29ccde27f1dd
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Dit n' y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06ccd0451e8318d0eb23
25 octobre 2023
25 octobre 2023
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Macif la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code ; - rejeté toute autre demande ; Suivant requête du 20 avril
Source officielleChambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97635
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[J] [R] [P] [R] C/ [38] Rèf : 0109087588, 0109087589, 01090875 [20] Rèf : 81245555632 [24] Rèf : 80440970164 [17] CHEZ [36] Rèf : 44071604469001, 44043075789002 SA [32
Source officielleCharges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, 15, 18 et 19; Vu l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967; Vu l’acte de notoriété reçu après le décès de Madame [W] [YB], veuve [U] en date du 14 novembre 2013; Vu les articles 699, 700
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
une opération courante conclue dans des conditions normales au sens de l'article 225-87 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer
Source officielleChambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [P] et Mme [K] [P] à payer aux sociétés [28] et [16], ès qualités de liquidateurs judiciaire de la Société [32], la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePS ctx protection soc 3
671a900c0743b37446d6b031
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A l’audience, la caisse indique qu’elle n’entend plus poursuivre le recouvrement de l’indu mais s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
68e55fc40e2901d10fa3ce8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EUROPA VELIZY, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 823 672 217, dont le siège social est [Adresse 6]), représentée par la société Kashmir en sa qualité de dirigeant, elle-même représentée
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb2f7cdc6046d473a3bd8
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur les autres demandes En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-6) Vu les articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation (anciennement L.341-1) Vu les articles 1226 et suivants et 1152 du code civil Vu les articles 1134, 1147 du code civil Vu les articles
Source officiellePage 61 sur 759