L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

450 du code de procédure civile

Elle réclame encore la somme de 3 000 euros à la Société ALBINGIA en application de l'article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile.

70 (sic) du code de procédure civile ; - de condamner la caisse aux entiers dépens.

de référé et à payer aux acquéreurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans analyser, ni même identifier les documents sur lesquels elle se fondait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

% de sorte qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune condamnation n'ayant été sollicitée devant les

L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des

[K] au paiement d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, et en tous les dépens ".

455 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile : 10.

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait

65/65 du conseil de la Communauté européenne en date du 26 janvier 1965"; "alors, d'une part, que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament comme tout produit pouvant être

455 du code de procédure civile.

1985, et alors même qu'elle reconnaît elle-même que le sort de la caution s'est trouvé aggravé, la cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code