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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa76

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c68ba230da8dfaf90c120

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05e910ea465c0ffcf7fa

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

67189493d8ceca1cd701901a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa66be64d7e5102450ec

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur ce, la Cour déclare l'appel irrecevable en ce que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, la mesure d'éloignement n'ayant

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498234.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6622097a9ce14200083899db

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499553.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

R. 822-5 du même code.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64af98dc049d5c05db173122

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103e41b41fe2e9b5ca2d

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ada

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'une quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471121.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

R.742-5 du code de justice administrative, faute pour lui de l'avoir signée ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur les décisions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418bac880aa7ee21f2e6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; SUR QUOI, Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2b6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

742-5 précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74189ac880aa7ee21f2be

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203adc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne peut en conséquence se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une quatrième et dernière prolongation de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ae0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e743243940dd585f4f7646

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L. 742-5 du même code dispose que "A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a539b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030dcc34eb4cc857883f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle

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