prévue à l'article L. 76.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu

Il doit être condamné à payer à la CIPAV la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE TIRAIT DE LA LOI NOUVELLE AUCUN DROIT A DECIDER UNILATERALEMENT

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 76.

1150 du code civil.

[Y] et la société Axa France IARD à lui payer et porter la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur le relevé d’office : L’article 76 du même code permet au juge de soulever d’office cette incompétence « en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

immobilière "La Dinarelle" un permis de construire un centre commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 75-I du 10

ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 855 DE CE CODE, DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée