C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 421 du code de procédure pénale, 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : 13.

U... la somme de 0,28 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant le régime de taxation sur la marge des biens

450 du code de procédure civile

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la constitution, 75, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 313-9 du Code pénal, 405 de l'ancien Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

1353 alinéa 1 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

450 du code de procédure civile

volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale ; qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour

d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.