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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303949_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Gracia, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500577_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il doit être regardé comme invoquant les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et violences

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500624_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle doit être regardée comme se prévalant des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210575_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210890_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402632_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405277_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206770_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207721_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207723_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403210_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208813_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208814_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209250_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407914_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d670

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

16, 160 et 242 du nouveau Code de procédure de procédure civile ; 2 ) que dans la mesure où, comme le précisaient les écritures d'appel de la SODECA, il résultait de données confortées par l'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

SPV..., domicilié [...] , 770°/ à M. OO... EY..., domicilié [...] , 771°/ à M. LB... I..., domicilié [...] , 772°/ à M. KPG... HQB..., domicilié [...] , 773°/ à M. MZ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206054_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Pilidjian, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale ; 18.

Source officielle

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