[P] et Monsieur [L] [H] et Madame [T] [H] en leur qualité d”héritiers de Madame [V] [F], aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la décision.

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi, le 8 février 2018, les comptes bancaires de Mme V..., à hauteur de 25 620,74 euros, de M.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

Par ordonnance n° 2024IP000342 (RG 20240002651) du 8 juillet 2024, Monsieur le Président du Tribunal de commerce a enjoint Madame [Y] [V] [N] de payer à la SARL J&C CONCEPT, en deniers ou quittances valables

[W] [V] a assigné Mme [K] [P] et M.

[O] [J] et Mme [V] [H] ; - condamner solidairement M.

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Ordonnance n° 159 du 08/04/2026 N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 [Localité 1]/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le huit avril

[L] [V] a intérêt pour agir, -débouté M.

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ; 2°/ que le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un

V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Europ Assistance aux dépens.

[T] [L] et Mme [K] [V] épouse [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[Z] [C] tendant à la condamnation de Mme [V] [E] et de M.

    Violation of Article   14 in conjunction with Article 9   Gütl v. Austria ( application no. 49686/99) Löffelmann v.

  Violation of Article 8 Leschiutta and Fraccaro v.