114, 115 et 855 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En équité, il convient de débouter [Localité 3] HABITAT OPH de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 621-3 du code de commerce.

857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé, et que si l'article 858 de ce code précise qu'en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation

450 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

civile, M&N Energy a fait assigner [H] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'en retenant exactement que l'article 850-1 devenu L 411-74 du Code rural, ne permet pas de remettre

condamnée à lui payer la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien