L'article 9 du code civil consacre également le droit au respect de sa vie privée.

[K] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 9 du code civil Vu l'article 1240 du code

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 9 du code civil, que la SCI n'était pas fondée à se prévaloir de conséquences disproportionnées de la

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. 7.

L'atteinte à la vie privée et au droit à l’image, protégés par l’article 9 du code civil, est susceptible d'être caractérisée dès lors qu’un système de surveillance installé au sein d’une copropriété enregistre

SUR CE : Le présent arrêt est rendu au visa des articles 554 et 564 du code de procédure civile et 6, 7, 15, 22, 23, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 9 et 1240 du code civil. 1 - Sur

[G] a fait assigner la société HFA devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 31 octobre 2014, sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne

202 du code de procédure civile.

Sur la nullité du procès-verbal du commissaire de justice du 24 septembre 2014 : Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur l'inexécution contractuelle : Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

700 du Code de procédure civile.

Vu ses conclusions en date du 16 octobre 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu le marché au forfait, Vu les sommes déjà réglées, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 9 du

Selon l’article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

16-7 du code civil ; que l'article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 du code civil la répute

9 du Code civil et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; dès lors, l'employeur devait proposer à Mme Z... la reprise du travail au poste occupé en Gironde avant son congé

-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.