122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

(Mayenne), 134 / Mme Chantal AU..., demeurant l'Herrerie à la Brulatte (Mayenne), 135 / Mme Simone BW..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 136 / Mme Christiane AT..., demeurant

la saisie de biens susceptibles de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal prévoit la confiscation de biens qui sont l'objet ou le produit de

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé au regard des articles 132-72, 221-1, 221-3 et 222-4 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Franck

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

132-4, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de confusion de peines

Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 04 mai 2026, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 132, 133 et 700 du code de procédure

cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

137, 138, 139, 140, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme

Francis ZN..., demeurant ..., 130°/ M. Alain ZH..., demeurant Sallelles à Saint-Izaire, 12480 Broquies, 131°/ M. Joseph V..., demeurant ..., 132°/ M.

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

(Val-d'Oise), 134°/ de M. Hocène AO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 135°/ de M. Moussa AO..., demeurant avenue Hurdy Milan à Martigues (Bouches-du-Rhône), 136°/ de M.

137, 138-11 et 15 (dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000), 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

L. 137-2 ancien du Code de la consommation.