567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juge d'appel par la même décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire

En application de l'article R147-6 du même code : Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime citées au point 12.

appartenant au domaine privé de la commune ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; l'autorité municipale étant chargée de

A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-16 du code de l'urbanisme et la règle de prospect ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 156 à 159 et 162 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse.

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du code rural, "les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et III du présent titre

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "La communauté de communes est un

L. 761-1 du code de justice administrative.