D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et autres se prévalent de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 214-2 du code de l'environnement cités aux points 5 à

, 216 et 217 donnés en location faisant partie de la Résidence La Source aux Meuniers », sise ... et ... à Marly le Roi avant de vendre ceux-ci, par acte du 28 décembre 2004, à la société civile immobilière

[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-5 du code du travail, L. 210-9 du code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, 20.

L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite

, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214 et H 10-16. 215 PREMIER MOYEN (concernant le pourvoi n° H 10-16. 215) Il est fait grief à l'arrêt attaqué concernant Monsieur Y...

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

Code du travail auxquelles elle n'était pas soumise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 200-1, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui

L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L. 211-2 et L. 211-3 du même code. » Réponse de la Cour 7.