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21 936 résultats pour « article L 225-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Source officielle

Page 61 sur 1097

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TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c79788aac83189e9cad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ainsi, en vertu des articles L. 641-3 et L. 622-25 du code de commerce et des articles 2284 et 2285 du code civil, la créance doit être inscrite à titre privilégié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522bf

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989 pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail a interdit la vente au détail des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e06c25a97f0381f5171

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

€ le m² ne saurait être retenue au titre des dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, dans la mesure où ce prix a été payé en deux fois aux propriétaires, à concurrence de 8 € lors

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea21

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea22

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

novembre 1996, ensemble l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af56a7cdc6046d4716681e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004372 jis4 Numéro de minute : 229/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156081) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

Source officielle
CC

civ1

ée par la SCI Foncière Dancc/Me Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C110170

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

2277-1 du code civil et modifié l'article 2225 du même code en le reformulant comme suit : « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506397_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300913

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X... étant à défaut présumée faite à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2256 et 2257 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d917

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 221-1 et L. 111-4 du code de procédures civiles d'exécution et des articles 1321, 1346-1 et 2244 du code civil de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y... et de ses fils était devenue sans intérêt, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505640_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... fait état que son commerce a été effectivement fermé le 16 octobre 2023.

Source officielle