L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance n° 237/90 rendue le 23 avril 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°) de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-15. 221 à C 12-15. 230 et E 12-15. 232 à T 12-15. 244 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (…) ».

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

agréer une cession de parts même entre associés ; que cependant selon l'article L. 235-1 alinéa 1er du Code de commerce la nullité d'un acte modifiant les statuts " ne peut résulter que d'une disposition

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

03 au 22 04 2002, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SARL CSCOM aux dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Restauration traditionnelle

(article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant des travaux ou prestations autres que ceux faisant l'objet de votre contrat' ainsi que (article 14)

[T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les a condamnés aux entiers

L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années