9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955, modifié par le décret n° 69-213 du 6 mars 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En sixième lieu, le troisième alinéa de l'article R. 253-10 du code rural et de la pêche maritime - qui comporte des dispositions nationales indépendantes du second alinéa du paragraphe 1 de l'article

(2) Article 25 du code rural - Exploitation divisée par un chemin d'exploitation. | 03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

au 1° de l'article L. 351-8 du même code (). ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 214-1 du code de l'environnement.

L'article R. 642-37-1 du code de commerce indique que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.

500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

[E] [K] a été condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre d'une rétrocession d'honoraires et la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés de la convention collective concernant les différentes catégories