limite impérativement l'obligation du preneur aux seules réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont pas dues à la vétusté (article L. 415-4 et L. 415-12 du code rural) ; que la clause relative

L. 411-53 du code rural pour que la résiliation des baux précités fût prononcée étaient réunies, a, sans dénaturation du jugement du 12 octobre 1999 ni violation de l'autorité de la chose jugée attachée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 411-59 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-59 et R. 331-2, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

Rémy X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'ayant rappelé que selon l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, la SAFER bénéficie d'un délai de deux mois pour réaliser l'acte authentique

Pour déclarer irrecevable la demande formée par les consorts [Y] et la SCEA, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Alors que 2°) si la résiliation du bail rural n'est pas encourue en cas de refus fautif du bailleur

L.411-31 1er du code rural pour les années considérées.

En revanche, à l'énoncé de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ouvrant l'action en nullité au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption, le GFA [14] a bien

Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, 'les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès

En application de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime, cette somme ne pouvait être mise à la charge du preneur entrant.

L 411-11 du Code rural et ce depuis le 1er novembre 1988.

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-50 du même code ».

[L] [C] et Mme [K] [C]-[H] à payer à la SCI [Adresse 17] la somme de 9000 euros au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, 416, 418, 420, 421, 422, 423, 424 et 427.