CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

102 902 résultats pour « article L 441-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417991_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; d’enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l’

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2304080_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126109_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205826_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2008765_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503592_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2433915_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413039_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : () ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; (). " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414458_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226070_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200543_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205954_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508335_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226195_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123036_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202832_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310969_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226182_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109309_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311016_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle

Page 61 sur 5146

← PrécédentSuivant →