assistée de Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA N° RG 22/00297 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CD3C Chambre civile Section 2 Minute n° - Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation

OPTIMA BRAND DESIGN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 496 464, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [

053,53 euros n'avait pas autorité de chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les articles 815-6 et 1351 du Code civil et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que M.

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

AH3 Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°722 057 460 Représentant(s) : Maître Jérémie PAJEOT, avocat plaidant Audience présidée par Eveline ORY, Vice-Présidente

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

464, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'en relevant, pour révoquer totalement le sursis de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

179 alinéas 3 et 4, 186 alinéas 1 et 2 et 464-1 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation