Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae9f4acdc6046d47065a66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MISSIONNE Maître [F], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea137cdc6046d470683fc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 décembre 2025 à 09:00.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeac01cdc6046d4707703e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2026 à 09:00.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacb7cdc6046d47077ecf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c552a6cdc6046d470d018a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 septembre 2025 à 09:00.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5955acdc6046d4714f680
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c595b5cdc6046d4714fd11
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c59772cdc6046d47151f80
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 mars 2026 à 09:00.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad65f7cdc6046d47eead79
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 23 Juillet 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleProcédures Collectives
69ade544cdc6046d47f98f5a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire
Source officielleProcédures Collectives
69ade793cdc6046d47f9b740
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et
Source officielleProcédures Collectives
69c51da3cdc6046d4707dee5
1 avril 2025
1 avril 2025
au 15/05/2024 (cotisations URSSAF dues depuis avril 2024) usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8eaccdc6046d4704f8b8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
14 octobre 2025
aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise
Source officielle3ème chambre
6788a094a1dbfbd5d79cd560
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ccc2cdc6046d476b4276
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
6a0c0005cdc6046d4728a391
4 mai 2026
4 mai 2026
1] mission conduite par Maître [B] [Adresse 5], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications
Source officiellePage 61 sur 1407