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L.631-15 II du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

l'article L650-1 du code de commerce -la qualifiant de « fin de non recevoir »- au motif que la Selarl serait redevenue in bonis, débouté la Selarl et Me [L] de toutes leurs demandes, notamment celles

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