L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 5 724,64 €, outre 572,46 € au titre des congés payés afférents.

2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la

La demande est ainsi formulée : « À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail en vue

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du

L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement individuel qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcée et c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir

disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

L. 1235-4 et L.1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

[Z] la somme de 12 000 euros, cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que l'employeur a mis tous les moyens en oeuvre pour reclasser M.

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail : 10.

limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

* Aux termes des dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et de l'article 46 de la convention collective, compte tenu de l'ancienneté de M.