L. 1235-3 du code du travail-, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement.

En conséquence, Mme [E] est bien fondée à solliciter une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail de 1 500 euros.

[D] [R] les sommes suivantes : * 15 259,58 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) ; * 1 200,00 euros au titre de l'article

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

L. 1235-3 du code du travail, - 3683,34 € au titre du préavis - 368,33 € au titre des congés payés sur préavis, - 3000 € au titre de frais irrépétibles en application de l'articles 700 du code de

F..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

Subsidiairement, il demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail au minimum légal de six mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail.

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

400 euros à titre d'indemnité de requalification, 1 700 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamne la Sas Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Société lyonnaise de photogravure

le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (4 années) lors de la rupture

établi au motif que la salariée ne justifiait pas avoir été autorisée par sa hiérarchie ou en ait fait la demande a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'encourt

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de justifier sa décision de mettre fin à un régime de mutuelle qu'aucune disposition conventionnelle