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56 649 résultats pour « article L. 1235-4 du code de travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10137

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

; attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00646

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

R... doit être indemnisé à hauteur de 11 000 ¿ ; Sur le remboursement des allocations de chômage : que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613095

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa23c9a34ad1000858190f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] du surplus de ses demandes et la société Herouard de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à astreinte, à exécution provisoire et application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da70

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article L 1234-5 du code du travaillé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10179

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel (p. 4-7), l'association Centre de Loisirs Educatifs d

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64999aa6a2f06030d2752

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

le 4 mai 2018, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, une visite médicale de reprise permettant de lever la suspension du contrat de travail, comme l'impose l'article R.4624-31 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fb5

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; Statuant à nouveau, Infirme cette décision sur ce point et déboute le salarié de cette demande ; Y ajoutant, Ordonne, dans les limites de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00683

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; il y a lieu, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du Travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10850

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e9e7ba1cc27cf28f9095dc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonné le remboursement par l'employeur à FranceTRAVAIL des indemnités de chômage perçues par Madame [C] [V] dans la limite de six mois sous réserve que la salariée ait perçu lesdites indemnités (article

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CA

Chambre 4 A

62736981a58162057dac6602

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur les demandes annexes Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61626b86e62f7c490f224e42

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ; Attendu que le salarié peut sur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcbca9bf26379030686

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'obligation de recherche de reclassement En vertu des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf36

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

(avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian

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CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39c4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6226

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

21e chambre

6034d76b6ca80602625604fc

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1232-3 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

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