Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

Enfin, l'article L. 3216-1 du même code dispose que : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge

articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été

L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, relève, en application de l’article L. 3216

[O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

[O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux

Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire

Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L'article L. 3211-12-1 de ce code subordonne quant à lui la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient prononcée en application de l'article L. 3212-1 à l'intervention, avant l'expiration d'un

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

Enfin, l'article L. 3216-1 du même code dispose que : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge

L’article L. 3216-1 du même code, inséré au même titre 1er du livre II de la troisième partie, législative, dudit code, dispose : « La régularité des décisions administratives prises en application des