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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3912

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.442-6-1 2e du Code de com).

Source officielle

Page 61 sur 822

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124464

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1231-1, 2288 du Code Civil, et L 332-1 du Code de la Consommation, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 octobre 2022 ; Statuant à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e44

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Ils en ont déduit que l'engagement litigieux n'était pas manifestement disproportionné au sens de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163920cc171f9a1fe14c65d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1155 du code civil, - dire que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1154 code civil, la première demande ayant été formalisée par un mémoire

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ac

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné, dans leurs rapports entre eux, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00015

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

de l'état du marché local n'est manifestement pas conforme à l'esprit de l'article R. 330-1 du code de commerce, en ce qu'il est peu détaillé et repose sur des données anciennes qui ne donnent pas les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209615_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article D. 337-67 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ; / L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0cf01612d969defe20

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution L'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879dd

Appel

13 janvier 2006

13 janvier 2006

* * * Se fondant sur les dispositions des articles L. 331-3 et L. 333-11 du code rural, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du bail la SOGAP réplique qu'une autorisation administrative

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 8 octobre 2020 fondées sur les articles 2000 et 1240 du code civil, L. 330-3, R. 330-1 et R. 330-2 du code de commerce, la société SNI demande à la cour de : confirmer le jugement

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207721_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article D.332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00301

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 3°/ ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, tout contrat

Source officielle
CC

civ2

é irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigéec/M. Z

61372483cd580146774161df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Z... ; Attendu, ensuite, que l'action en garantie simple est, au sens de l'article 334 du nouveau Code de procédure civile, celle qui est dirigée contre celui qu'on estime personnellement obligé , et

Source officielle