AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6-1 2e du Code de com).
Source officiellePage 61 sur 822
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124464
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice
Source officielle