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14 378 résultats pour « article L. 341-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2° chambre

5fdc988733ef0dbb7521d2b0

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

346 du code des douanes.

Source officielle

Page 61 sur 719

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccd593736057d78aa8f

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc03

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162af179547460d26ddb691

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

L.313-21 du Code monétaire et financier, de dire subsidiairement la banque déchue des intérêts et pénalités de retard par application de l'article L.341-6 du Code de la consommation et en tout état de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc389e633183e2ee17c27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U] qui ont demandé à la cour, au visa des articles L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 341-4 du code de la consommation, 1343-45 et suivants du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94456

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L.110-4 du code de commerce qui prévoyait, lors de la souscription du prêt, une prescription de dix ans réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 541-4 du code de justice administrative, de la condamnation à verser au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nantes Pays de la Loire la provision de 340 927,68 euros TTC prononcée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a30fd7ed1ea8318112576

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[K] à effet au 1er août 2017, en application de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale et de la lettre ministérielle du 4 octobre 2010, En conséquence, statuant à nouveau et par évocation,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

Source officielle
CA

16e chambre

6032490de26bd87eff62d471

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

mars 2016, -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau, -dire et juger manifestement disproportionnés, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00315

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-4 du Code

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb67bcece1704f5747700

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel de Reims avait violé l'article L. 341-4 du code de la consomation, dans sa version applicable en la cause, en retenant que ' si [Mme [R] [E] épouse [Z]]

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa4290cdc6046d47ab5e35

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d936f0d304f138e5e5a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9645

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, les appelants demandent à la cour, au visa de l'ancien article L.341-4 du Code de la consommation et de l'article

Source officielle