L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu que l'article L. 411-35 du Code rural n'édictant aucune cause d'irrecevabilité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de preuve d'une demande amiable

456 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 411-1, L. 411-46 et L. 411-47 du Code rural.

L. 411-2 du Code rural dans la limite de l'échéance du 31 décembre 2002.

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.

ne trouvaient pas à s'appliquer en présence d'une occupation de fait d'un indivisaire à l'occasion d'une liquidation successorale, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 du code rural et 815-9

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...

L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.

de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'existence d'un nouveau bail rural.

L. 411-31 du Code rural.

L 411-31 et L 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-35 du code rural ; Considérant que le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur contrevient aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural ; Que selon l'article L

L. 411-34 du Code rural, la résiliation, ce qui ne s'est produit qu'avec l'acte notarié du 20 mars 1991, de rapporter la preuve d'éléments rendant vraisemblables les inexactitudes ayant pu entacher le

L. 411-59 et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ; que s'agissant de la reprise de biens de famille, qui n'est

L 412-1 et L 412-5 du Code rural ; 5.

L. 411-35, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge dispose

Louis Y... ( ) ; que selon les dispositions de l'article L 411-35 alinéa 1 du code rural " (...) toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QU'en considérant que M.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de