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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02717_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
de séjour repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire a été prise en violation du 10° de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01498_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'une défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2115213_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307909_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
des motifs de la décision attaquée que le préfet a légalement pu édicter une obligation de quitter le territoire, en relevant notamment que la requérante ne relevait pas de la situation indiquée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2200175_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00109
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 511-2 et L 511-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107444_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00121_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2201581_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 511-4
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02911_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de quitter le territoire français viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code, compte tenu de son état de santé ; - la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2507375_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 511-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01104_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206763_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît l'article L. 511-4 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207133_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : /(…)/ 2° Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
son arrêté sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° et du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03466_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il encourt des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine au regard de l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02503_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de
Source officiellePage 61 sur 7110