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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a50fd4cdc6046d4735d89b
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui
Source officielleTrib. de Commerce
69a5100acdc6046d4735dbaa
15 avril 2025
15 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au
Source officielleTrib. de Commerce
69c8709ecdc6046d4758e6b3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui
Source officielleTrib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69b0717ccdc6046d4730b434
2 avril 2025
2 avril 2025
doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 25/03/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b055c2cdc6046d472d8bae
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS NEGOCES 42.
Source officielleTrib. de Commerce
69b064fccdc6046d472fe525
9 avril 2025
9 avril 2025
ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CHHC.
Source officielleTrib. de Commerce
69b07162cdc6046d4730b295
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS [A], Désigne Monsieur [Z] [K], en qualité
Source officielleMERCREDI
69b93303cdc6046d47f5a7a6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
SASU a cessé son activité, et a été radié d'office du RCS de [Localité 1] en date du 16 Janvier 2025, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a774cdc6046d4734b0b7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ACT'IT, Désigne Monsieur [O] [T], en qualité
Source officielleTrib. de Commerce
69f71fd3cdc6046d476e2645
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation
Source officielleTrib. de Commerce
69c157eecdc6046d47a92ed7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69a7007ccdc6046d475ed0cc
10 avril 2025
10 avril 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69da6208cdc6046d47e23957
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d971cdc6046d475afded
9 janvier 2025
9 janvier 2025
640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6fdb5cdc6046d475e929e
3 avril 2025
3 avril 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69a6fd07cdc6046d475e823b
3 avril 2025
3 avril 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleChambre de vacations PC
69f1508dcdc6046d47e7b250
13 avril 2026
13 avril 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 61 sur 1992