L.651-2 et L.653-4 du code de commerce, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 7) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte délivré à une personne morale doit être signifié au lieu de son siège social ; qu'en se bornant relever, par motifs propres, que le

directement par Lexavoué Normandie conformément à l'article 199 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile.

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

CONDAMNER Madame [I] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité au liquidateur judiciaire de la procédure

Sur la faillite personnelle, - vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, ordonner la faillite personne de Z...

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Sur la recevabilité de l'exception de nullité de la signification : L'article 71 du code de procédure civile prévoit que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée

15 juillet 2024 signifiée à personne physique à Mme [O] [P] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à M.

659 du Code de procédure civile

654-2 4, L. 654-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du