Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas toutes les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

5e alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

R. 741-7 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit en ayant rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 55 du décret du 26 décembre 2003.

L. 2121-7-1 du code général des collectivités territoriales.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Elle soutient que : le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché le

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il se prévaut , des dispositions de l'article L. 741 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " La décision de placement en rétention ne peut étre prise