E... qu'après l'expiration du délai biennal édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que l'action du syndic avait rétroactivement effacé l'irrégularité entachant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Pour l'application du deuxième alinéa du III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 111 à 118 sont considérées comme distribuées dans les six mois suivant la clôture

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

En réponse, la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE ([W]), par conclusions en réponse transmises par la même voie le 6 mai 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1240, 1353 du code

des articles 54 et 56 du Code de procédure civile, que l’assignation doit contenir à peine de nullité (...) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Que l’article 114 du

441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1131 et 1134 du Code civil et L. 124-1, L. 124-3 et L. 111-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances que le versement

1134 du code civil ; 2 / que l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu ; qu'en considérant que le GAN n'avait pas une obligation impérative

16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et

le délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et 114-2 du code des assurances ; 2/ALORS QUE la lettre par laquelle l'assureur refuse sa garantie

2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la

A... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ; 4°/ que la renonciation de l'assureur à une condition de la

les dispositions de ces articles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Acte IARD, société anonyme