Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON

à titre subsidiaire et pour le cas où le jugement serait infirmé sur ce point et la garantie de l'assureur dommages-ouvrage mobilisée, la SMA a conclu, sur le fondement de l'action subrogatoire de l'article

2244, 1792 et suivants du code civil, 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu 1240 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-6 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Sur l'irrecevabilité

aux tiers, conformément aux dispositions de l'article L 112-6 du code des assurances ; - condamner, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, L 121-12 et L

une construction au sens de l'article 1792 du Code Civil, - qu'il est faux que le locataire - la société CLOTURE PLUS - n'ait aucun recours au titre de l'article 1792 du Code Civil et ainsi de même

L. 121-12 du code des assurances ; CONFIRMER l'ensemble des autres dispositions DEBOUTER GROUPAMA OCEAN INDIEN de l'ensemble des demandes, fins et conclusions CONDAMNER GROUPAMA OCEAN INDIEN à payer

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

de l'article L 121-12 du Code des assurances légalement subrogé dans les droits et action de son assuré à hauteur de son indemnisation ; que, du fait de cette indemnisation partielle, la société NEC

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers

Aux termes de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

1992 précité, alors que cette action est parfaitement recevable en application de l’article L.121-12 du code des assurances ; - elle est recevable en ses demandes à leur encontre dès lors que, contrairement

L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article ancien 1250 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 16 du CPC et 6 de la CEDH Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre soit quelques

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient qu'elle agit au titre de sa subrogation dans les droits de la communauté d'agglomération de Saintes, intervenue en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, et justifie d'avoir

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1111-2 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du docteur

L... et la société L’Equité : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

L. 121-12 du code des assurances, elle doit être relevée indemne, par les sociétés Philippe Delaere, en qualité de mandataire ad hoc de la société Aquadream, Silvestri-Baujet, en qualité de liquidateur

L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et